C-26, r. 13 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’administrateur agréé hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Texte complet
1. Donne ouverture au permis d’administrateur agréé délivré par l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, l’autorisation légale d’exercer la profession de «Professional Administrator» délivrée par le Institute of Chartered Secretaries and Administrators in Ontario.
Décision 2010-09-15, a. 1.